Préjudice Corporel – Ce qu’il faut savoir …

Le champ du droit est vaste et la réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique.

Il est nécessaire de recourir aux services de professionnels et notamment à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui, du premier rendez-vous à votre indemnisation définitive, vous accompagnera aux mieux de vos intérêts face à vos contradicteurs (assurances, fonds de garantie, ONIAM …).

Préjudice Corporel – Ce qu’il faut éviter …

•Une fois passée la phase d’urgence des premiers jours, ne traitez et ne communiquez pas directement, avec le débiteur de l’indemnisation (une assurance, l’ONIAM ou le Fonds de Garantie). Laissez votre conseil se charger de ces échanges.

•Ne donnez jamais aucune pièce originale, surtout pas vos pièce médicales, qui sont couvertes (même en copie) par le secret médical.

•Ne remplissez jamais seul de documents à l’attention de votre assureur, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie.

•N’acceptez jamais d’être seul face à un expert médical mandaté par une assurance, l’ONIAM ou leFonds de Garantie. Votre avocat spécialisé jugera de la nécessité d’une expertise ordonnée judiciairement et se rendra avec vous lors du rendez vous chez le médecin expert, accompagné d’un médecin conseil qui interviendra également à vos côtés

 

 

Préjudice Corporel – Ce qu’il faut faire …

Lors du premier rendez vous, il vous faudra apporter un certain nombre de pièces, notamment :

  • pièces concernant les circonstances de l’accident
  • pièces médicales
    • certificat initial de blessures
    • bulletins de situation
    • comptes rendus d’hospitalisation
    • comptes rendus opératoires
    • comptes rendus de radios, scanner, IRM
    • arrêts de travail
    • ordonnances
  • pièces relatives à vos pertes de gains et à vos frais

•Votre dossier médical constitue une pièce essentielle. Si vous n’êtes en possession que de quelques pièces éparses, le cabinet vous guidera pour l’obtenir dans son intégralité.

•Même si une prescription vous parait inutile (exemple : arrêt de travail pour un travailleur indépendant), elle peut quand même constituer un élément nécessaire de votre dossier.

•Pensez à garder ainsi TOUTES les pièces médicales ainsi que l’intégralité des justificatifs de vos différents frais (factures, tickets de péage, photocopie de carte grise, attestation de l’hôpital à chacune de vos visites et des visites de proches, factures de taxi, décomptes CPAM et Mutuelle …).

•Pensez également à réunir les justificatifs de vos activités antérieures au fait dommageable (fiches de paie, avis d’imposition, licences sportives et inscriptions à un club de sport, photographies …).

•Si vous avez besoin d’avoir quelqu’un à vos côtés pour accomplir les gestes du quotidien et/ou si vous êtes contraint de régler de nouvelles dépenses pour ce faire (aide-ménagère, garde d’enfants, cantine et garderie …), n’hésitez pas à faire appel à des organismes ou professionnels spécialisés et à conserver les factures.

•Vérifiez vos contrats d’assurance : si vous bénéficiez d’une protection juridique, faites une déclaration de sinistre et transmettez l’accusé de votre compagnie à votre conseil.

 

Préjudice Corporel

– Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

Civ. 2e, 11 déc. 2014, F-P+B, n° 13-28.774

En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l’établissement hospitalier.

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