– Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur
Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.
Civ. 2e, 12 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.133
– Appréciation de l’aptitude au travail au regard des fonctions occupées
Dans deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’État rappelle d’une part que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que ce dernier occupait effectivement avant ces périodes. D’autre part, il précise que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre de la procédure de contestation auprès de l’inspecteur du travail.