Préjudice Corporel – Ce qu’il faut savoir …

Le champ du droit est vaste et la réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique.

Il est nécessaire de recourir aux services de professionnels et notamment à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui, du premier rendez-vous à votre indemnisation définitive, vous accompagnera aux mieux de vos intérêts face à vos contradicteurs (assurances, fonds de garantie, ONIAM …).

Préjudice Corporel – Ce qu’il faut éviter …

•Une fois passée la phase d’urgence des premiers jours, ne traitez et ne communiquez pas directement, avec le débiteur de l’indemnisation (une assurance, l’ONIAM ou le Fonds de Garantie). Laissez votre conseil se charger de ces échanges.

•Ne donnez jamais aucune pièce originale, surtout pas vos pièce médicales, qui sont couvertes (même en copie) par le secret médical.

•Ne remplissez jamais seul de documents à l’attention de votre assureur, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie.

•N’acceptez jamais d’être seul face à un expert médical mandaté par une assurance, l’ONIAM ou leFonds de Garantie. Votre avocat spécialisé jugera de la nécessité d’une expertise ordonnée judiciairement et se rendra avec vous lors du rendez vous chez le médecin expert, accompagné d’un médecin conseil qui interviendra également à vos côtés

 

 

Droit Pénal

Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015

Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre

Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C

Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C

Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc.

Exécution des peines : un nouveau décret et une circulaire

Un décret du 23 décembre 2014 précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

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Droit de la Famille

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit a été adopté définitivement, par l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2015. Il habilite le gouvernement à réformer par ordonnance divers aspects du droit de la famille. Il modifie également plusieurs articles du code civil.

Divorce

Par ordonnance, le gouvernement pourra renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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