Préjudice Corporel – Ce qu’il faut faire …

Lors du premier rendez vous, il vous faudra apporter un certain nombre de pièces, notamment :

  • pièces concernant les circonstances de l’accident
  • pièces médicales
    • certificat initial de blessures
    • bulletins de situation
    • comptes rendus d’hospitalisation
    • comptes rendus opératoires
    • comptes rendus de radios, scanner, IRM
    • arrêts de travail
    • ordonnances
  • pièces relatives à vos pertes de gains et à vos frais

•Votre dossier médical constitue une pièce essentielle. Si vous n’êtes en possession que de quelques pièces éparses, le cabinet vous guidera pour l’obtenir dans son intégralité.

•Même si une prescription vous parait inutile (exemple : arrêt de travail pour un travailleur indépendant), elle peut quand même constituer un élément nécessaire de votre dossier.

•Pensez à garder ainsi TOUTES les pièces médicales ainsi que l’intégralité des justificatifs de vos différents frais (factures, tickets de péage, photocopie de carte grise, attestation de l’hôpital à chacune de vos visites et des visites de proches, factures de taxi, décomptes CPAM et Mutuelle …).

•Pensez également à réunir les justificatifs de vos activités antérieures au fait dommageable (fiches de paie, avis d’imposition, licences sportives et inscriptions à un club de sport, photographies …).

•Si vous avez besoin d’avoir quelqu’un à vos côtés pour accomplir les gestes du quotidien et/ou si vous êtes contraint de régler de nouvelles dépenses pour ce faire (aide-ménagère, garde d’enfants, cantine et garderie …), n’hésitez pas à faire appel à des organismes ou professionnels spécialisés et à conserver les factures.

•Vérifiez vos contrats d’assurance : si vous bénéficiez d’une protection juridique, faites une déclaration de sinistre et transmettez l’accusé de votre compagnie à votre conseil.

 

Droit Pénal

Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015

Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre

Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C

Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C

Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc.

Exécution des peines : un nouveau décret et une circulaire

Un décret du 23 décembre 2014 précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

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