Préjudice Corporel et Droit Social
– Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître […]