Préjudice Corporel – Ce qu’il faut savoir …

Le champ du droit est vaste et la réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique.

Il est nécessaire de recourir aux services de professionnels et notamment à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui, du premier rendez-vous à votre indemnisation définitive, vous accompagnera aux mieux de vos intérêts face à vos contradicteurs (assurances, fonds de garantie, ONIAM …).

Préjudice Corporel – Ce qu’il faut éviter …

•Une fois passée la phase d’urgence des premiers jours, ne traitez et ne communiquez pas directement, avec le débiteur de l’indemnisation (une assurance, l’ONIAM ou le Fonds de Garantie). Laissez votre conseil se charger de ces échanges.

•Ne donnez jamais aucune pièce originale, surtout pas vos pièce médicales, qui sont couvertes (même en copie) par le secret médical.

•Ne remplissez jamais seul de documents à l’attention de votre assureur, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie.

•N’acceptez jamais d’être seul face à un expert médical mandaté par une assurance, l’ONIAM ou leFonds de Garantie. Votre avocat spécialisé jugera de la nécessité d’une expertise ordonnée judiciairement et se rendra avec vous lors du rendez vous chez le médecin expert, accompagné d’un médecin conseil qui interviendra également à vos côtés

 

 

Préjudice Corporel – Ce qu’il faut faire …

Lors du premier rendez vous, il vous faudra apporter un certain nombre de pièces, notamment :

  • pièces concernant les circonstances de l’accident
  • pièces médicales
    • certificat initial de blessures
    • bulletins de situation
    • comptes rendus d’hospitalisation
    • comptes rendus opératoires
    • comptes rendus de radios, scanner, IRM
    • arrêts de travail
    • ordonnances
  • pièces relatives à vos pertes de gains et à vos frais

•Votre dossier médical constitue une pièce essentielle. Si vous n’êtes en possession que de quelques pièces éparses, le cabinet vous guidera pour l’obtenir dans son intégralité.

•Même si une prescription vous parait inutile (exemple : arrêt de travail pour un travailleur indépendant), elle peut quand même constituer un élément nécessaire de votre dossier.

•Pensez à garder ainsi TOUTES les pièces médicales ainsi que l’intégralité des justificatifs de vos différents frais (factures, tickets de péage, photocopie de carte grise, attestation de l’hôpital à chacune de vos visites et des visites de proches, factures de taxi, décomptes CPAM et Mutuelle …).

•Pensez également à réunir les justificatifs de vos activités antérieures au fait dommageable (fiches de paie, avis d’imposition, licences sportives et inscriptions à un club de sport, photographies …).

•Si vous avez besoin d’avoir quelqu’un à vos côtés pour accomplir les gestes du quotidien et/ou si vous êtes contraint de régler de nouvelles dépenses pour ce faire (aide-ménagère, garde d’enfants, cantine et garderie …), n’hésitez pas à faire appel à des organismes ou professionnels spécialisés et à conserver les factures.

•Vérifiez vos contrats d’assurance : si vous bénéficiez d’une protection juridique, faites une déclaration de sinistre et transmettez l’accusé de votre compagnie à votre conseil.

 

Préjudice Corporel – Infractions Pénales

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

Une victime sollicitait de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la réparation intégrale du préjudice subi du fait de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Pour apprécier la gravité de l’incapacité totale de travail personnel et débouter le requérant de sa demande, la Cour d’Appel n’avaient retenu que la période d’hospitalisation effective de deux jours de ce dernier, sans tenir compte de son arrêt de travail d’environ deux mois.

Or, selon le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, le déficit fonctionnel temporaire traduit « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique ».

La Cour de cassation, par Arrêt en date du 19 novembre 2015 Pourvoi n°14-25519, a sanctionné la confusion opéré par la Cour entre les notions d’incapacité fonctionnelle totale et celle de déficit fonctionnel temporaire. La Haute Juridiction commence par rappeler le texte de l’article 706-3 du code de procédure pénale en indiquant que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ».

Elle pose ensuite le véritable apport de sa décision en jugeant que « cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation ». Pour la deuxième chambre civile, l’incapacité totale de travail personnel et le déficit fonctionnel permanent sont deux choses totalemnet différentes.

Alors que l’incapacité totale de travail est une condition de recevabilité de la requête en indemnisation, le déficit fonctionnel permanent n’est qu’un critère d’évaluation du montant de cette dernière. La première a une incidence sur le principe du droit à réparation, le second n’a de conséquences que sur ses modalités.

Toutefois, le texte applicable à la CIVI évoque précisément une incapacité de travail « personnel ».

Le requérant, qui non seulement n’était pas dans l’incapacité totale d’effectuer toute tâche de nature personnelle mais avait en outre la possibilité d’effectuer certaines tâches professionnelles, ne pouvait, pour la cour d’appel, prétendre à une réparation intégrale. Il invoquait quant à lui que la seule impossibilité de parler et de démarcher les clients constituait une « gêne notable dans l’exercice de ses capacités fonctionnelles usuelles, si même elle n’est pas dans l’impossibilité absolue de se livrer à quelque activité physique ou professionnelle que ce soit » susceptible de caractériser l’incapacité totale de travail personnel.

Bien qu’elle fasse droit à l’argumentation du requérant sur l’impossibilité d’assimiler les deux notions litigieuses, la Cour de cassation n’entre pas dans le débat sur la portée de la notion d’incapacité totale de travail personnel au regard des tâches pouvant ou non être réalisées par la victime. Elle se contente de sanctionner le mode de raisonnement des juges du fond et l’assimilation opérée par ces derniers. La Cour pose donc une distinction de principe qui devra être saluée en ce qu’elle rend une certaine autonomie au juge par rapport aux conclusions de l’expert dans un domaine où la parole de ces derniers revêt une autorité de plus en plus déterminante pour l’issue des litiges.

Préjudice Corporel – Responsabilité Médicale – Droit Administratif

L’indemnisation des proches d’une victime d’une faute médicale

Par Arrêt en date du 10 décembre 2015 (Req. n°374038), le Conseil D’État a jugé que les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

En effet,  la Haute Juridiction a affirmé que les proches de la victime d’une faute d’un établissement public hospitalier qui lui apportent une assistance peuvent solliciter l’indemnisation du préjudice né de l’obligation de fournir une aide à la victime alors même que cette dernière est la seule à pouvoir prétendre à l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne.

En l’espèce, Mme A. avait gardé des séquelles neurologiques à la suite d’une intervention pratiquée dans un hôpital parisien. La victime, son époux et leurs enfants ont alors recherché la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). La cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité intégrale de l’AP-HP et l’a condamnée à verser 137 990,44 € à Mme A. au titre des frais futurs d’assistance par une tierce personne et 10 000 € à M. A. au titre de son « préjudice d’accompagnement ».

Saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d’État a indiqué que « si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait ».

En l’espèce, M. A. demandait à être indemnisé du préjudice ayant résulté pour lui de l’obligation d’apporter une aide à son épouse, de manière permanente, de novembre 2008 à avril 2009 puis le quart du temps de juin 2009 à novembre 2011. Pour la haute juridiction, le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les troubles ainsi subis par M. A. présentaient le caractère d’un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant une indemnité « qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne ». Par ailleurs, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales.

Préjudice Corporel – Responsabilité Médicale – Droit Administratif

Conséquences procédurales du lien entre les droits de la victime et ceux de la caisse de sécurité sociale

Le Conseil d’État, dans le cadre de deux arrêts rendus le 27 novembre 2015, apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d’un accident et ceux de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée (v. CE, sect., 1er juill. 2005, n° 234403, Lebon  ; AJDA 2005. 1625 , chron. C. Landais et F. Lenica  ; RFDA 2005. 1015, concl. D. Chauvaux ).

La haute juridiction était saisie de deux dossiers de faute médicale.

Dans le cadre du Dossier n° 374025 (Centre hospitalier de Troyes), la Haute Juridiction a affirmé le caractère réversible de la jurisprudence de section qui permet à la caisse de sécurité sociale de reprendre ses conclusions sur l’appel de la victime quand bien même elle n’aurait pas elle-même interjeté appel dans les délais. Elle considère en effet que « le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d’appel, saisie dans le délai légal d’un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas, à la caisse ou la victime ; qu’eu égard au lien que les dispositions de l’article L. 376-1 établissent entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse, la caisse ou la victime est recevable à faire à son tour appel du jugement même si le délai légal est expiré » et ajoute qu’« il appartient au juge administratif, qui dirige l’instruction, d’assurer, en tout état de la procédure, le respect [des dispositions de l’article L. 376-1] ».

Ainsi, « la méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement ou l’arrêt d’une irrégularité que le juge d’appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d’office ».

Dans le cadre du Dossier n° 378266 (Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs), le Conseil d’État précise que lorsque le juge de cassation annule l’arrêt d’appel sur le seul pourvoi de la caisse de sécurité sociale, il doit étendre sa décision à l’ensemble du dispositif, qu’il se prononce sur les droits de la caisse ou sur ceux de la victime.

Cette seconde affaire est également l’occasion pour le Conseil d’État de préciser l’office du juge en matière d’évaluation du préjudice : la cour administrative d’appel avait rejeté les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie au motif que les justificatifs qu’elle produisait ne faisaient pas apparaître le quantum de ses débours lié à la faute médicale alors qu’il lui appartenait, « dès lors qu’elle estimait insuffisants les éléments produits, d’inviter la caisse à les préciser et, au besoin, d’ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction afin de vérifier l’imputabilité des dépenses au cancer de la vessie ».

Préjudice Corporel

– Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

Civ. 2e, 11 déc. 2014, F-P+B, n° 13-28.774

En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l’établissement hospitalier.

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