Droit Pénal

Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015 Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc. Exécution des peines : un nouveau […]