Préjudice Corporel et Droit Social
– Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître […]
Préjudice Corporel
– Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie. Civ. 2e, 11 déc. 2014, F-P+B, n° 13-28.774 – En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu […]