Préjudice Corporel – Infractions Pénales
L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation. Une victime sollicitait de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la réparation intégrale du préjudice […]
Droit Pénal
Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015 Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc. Exécution des peines : un nouveau […]