Préjudice Corporel – Droit Social et du Travail
Accident du travail : refus d’indemnisation des préjudices liés aux pertes d’emploi et de retraite Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut plus obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif […]
Préjudice Corporel – Infractions Pénales
L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation. Une victime sollicitait de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la réparation intégrale du préjudice […]
Préjudice Corporel – Responsabilité Médicale – Droit Administratif
L’indemnisation des proches d’une victime d’une faute médicale Par Arrêt en date du 10 décembre 2015 (Req. n°374038), le Conseil D’État a jugé que les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ». En effet, la Haute Juridiction a affirmé que les proches de la victime […]