Préjudice Corporel – Responsabilité Médicale – Droit Administratif
Conséquences procédurales du lien entre les droits de la victime et ceux de la caisse de sécurité sociale Le Conseil d’État, dans le cadre de deux arrêts rendus le 27 novembre 2015, apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale […]
Droit Pénal
Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015 Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc. Exécution des peines : un nouveau […]
Droit de la Famille
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit a été adopté définitivement, par l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2015. Il habilite le gouvernement à réformer par ordonnance divers aspects du droit de la famille. Il modifie également plusieurs articles du code civil. Divorce Par ordonnance, le gouvernement pourra renforcer […]