Droit Pénal
25/03/2015
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Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015
Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre
Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C
Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C
Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc.
Exécution des peines : un nouveau décret et une circulaire
Un décret du 23 décembre 2014 précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.