Préjudice Corporel
12/03/2015
Aucun commentaire
– Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.
Civ. 2e, 11 déc. 2014, F-P+B, n° 13-28.774
– En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l’établissement hospitalier.